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Outre les conditions visées au présent contrat, l'utilisation de certains services de l'AssisTemps spécifiques est régie par des règlements et des consignes propres à ces services et intégrés de manière expresse dans le présent contrat.Â
Les utilisateurs résidant en dehors du Canada s'engagent à respecter les règles en vigueur dans leur pays relatives aux activités en ligne et au contenu acceptable, notamment les lois régissant l'exportation de données depuis et vers le Canada ou leur pays de résidence.Â
En utilisant les services de l'AssisTemps, vous consentez à ce que la société Concepsim se réserve le droit de consulter, conserver et divulguer les informations de votre compte ou tout Contenu associé à ce compte, si elle y est tenue par la loi ou si elle estime en toute bonne foi que l'accès à de telles informations ou leur conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins de : (a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable, ainsi que toute demande d'une autorité judiciaire compétente ou de toute autre autorité publique, (b) faire valoir ses droits au titre des Conditions générales, y compris les vérifications relatives à de potentielles violations de celles-ci, (c) détecter, prévenir ou lutter contre des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes d'ordre technique ou (d) protéger contre tout danger imminent les droits, les biens ou la sécurité de l'AssisTemps, de ses utilisateurs et du public.Â
Vous reconnaissez que les processus de traitement technique et de transmission des services de l'AssisTemps, y compris de votre Contenu, peuvent impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) l'application de modifications dans un souci de conformité et d'adaptation aux impératifs techniques associés à la connexion à des réseaux, à des périphériques ou à des services.Â
Droits de Concepsim
Vous acceptez et reconnaissez que les services de l'AssisTemps comprennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois en vigueur visant la propriété intellectuelle et d'autres lois ou traités. Sauf autorisation expresse de Concepsim ou de tout autre détenteur de droits tiers, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ni créer des travaux dérivés des services de l'AssisTemps, en tout ou en partie, à moins que vous n'agissiez en vertu d'une autorisation expresse définie dans le cadre d'un accord écrit séparé.Â
Vos droitsÂ
Concepsim ne revendique pas la propriété ou le contrôle du Contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services de l'AssisTemps. Vous (ou un concédant de licence tiers, le cas échéant) conservez tous les droits concernant les brevets, marques commerciales et droits d'auteur pour le Contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services de l'AssisTemps et vous êtes responsable le cas échéant de la protection de ces droits.
Vous attestez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour octroyer les droits visés au présent document concernant tout Contenu que vous fournissez.Â
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Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser, revendre ni exploiter à des fins commerciales, une partie des services de l'AssisTemps, l'utilisation des services de l'AssisTemps ou l'accès aux services de l'AssisTemps, sauf autorisation écrite expresse définie dans les Conditions générales ou dans un contrat écrit séparé.
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Vous reconnaissez et acceptez de manière expresse que :
Vous reconnaissez et acceptez que Concepsim ne saurait en aucun cas être tenus responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, fortuit, consécutif, spécial ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, tout dommage lié à des pertes de bénéfices, de clients, de données ou toute autre perte non matérielle (que Concepsim ai été ou non avisé de la possibilité de tels dommages) résultant : (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services de l'AssisTemps, (ii) du coût de l'approvisionnement des services ou des marchandises de substitution lié à toute marchandise, donnée, information ou service acheté ou acquis ou à tout message reçu ou toute transaction effectuée au sein, grâce à ou à partir des services de l'AssisTemps, (iii) de tout accès non autorisé ou de toute altération de vos transmissions ou données, (iv) de toute déclaration ou comportement d'une quelconque tierce partie en rapport avec les services de l'assistemps ou (v) de toute autre question liée aux services de l'AssisTemps.Â
Aucune disposition contenue dans le présent contrat ne vise à exclure ou à limiter un (ou une) quelconque droit, condition, garantie ou responsabilité qui ne peut pas être exclu ou limité de manière légale. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les pertes ou dommages causés suite à une négligence, une rupture de contrat ou une violation des conditions générales implicites, ou pour les dommages incidents ou consécutifs. Par conséquent, seules les limites visées aux articles 11 et 12 qui sont légales au sein de votre juridiction s'appliquent à votre cas et notre responsabilité est limitée à la mesure permise par les lois applicables.Â
Vous acceptez que Concepsim puisse vous adresser des avis, y compris ceux visant toute modification des présentes Conditions générales, par voie électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés via les services de l'AssisTemps.
Intégralité de l'accord.Â
Les présentes Conditions générales (y compris toute règle générale, consigne et modification ultérieure qui pourraient vous être présentées, notamment le Règlement du programme) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Concepsim. Elles régissent votre utilisation des services de l'AssisTemps, en remplaçant tout autre accord antérieur conclu entre vous et Concepsim dans le cadre de l'utilisation des services de l'AssisTemps. Il est possible que vous soyez également soumis à des conditions générales
supplémentaires si vous utilisez ou achetez d'autres services de l'AssisTemps.
Droit applicable et tribunaux compétents.Â
Les Conditions générales ainsi que les relations qui vous lient à Concepsim seront régies par les lois de la province de Québec, sans considération de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Concepsim vous engagez à vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des cours du district judiciaire de Bedford au Québec.Â
Renonciation et divisibilité des Conditions générales.
ÂL'incapacité de Concepsim à exercer ou mettre en pratique tout droit ou toutes dispositions prévues par ces Conditions générales ne représente en aucun cas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée non valide par un tribunal de juridiction compétente, les parties admettent néanmoins que ce tribunal doit alors s'efforcer de donner effet aux intentions des parties traduites dans la disposition en question et que les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur et applicables. Â
Limitations.Â
Vous admettez qu'en dépit de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou en rapport avec l'utilisation des services de l'AssisTemps ou de l'application des Conditions générales doit, à peine de nullité, être formulée dans un délai de un (1) an suivant la survenance de ladite réclamation ou cause d'action.Â
Les en-têtes d'article des présentes Conditions générales sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet légal ni contractuel.